Votée dans le cadre de la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008, la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) a modifié le régime des taxes sur la publicité qui préexistait.
Le principal objectif de la TLPE est simple : préserver le cadre de vie en ramenant les dispositifs publicitaires à des proportions raisonnables, en clair, lutter contre ce que l’on appelle la « pollution visuelle ».
C’est dans cet esprit que la TLPE est instaurée depuis le 1er janvier 2010 à la suite d’une délibération du conseil municipal du 16 juin 2009. Cette dernière a été modifiée le 25 juin 2015. Les exonérations de certains dispositifs et les tarifs ont été revus pour une application à compter du 1er janvier 2016.
La volonté municipale est d’appliquer un dispositif mesuré, notamment pour les commerces de proximité. Les enseignes dont le total de surfaces déclaré est inférieur ou égal à 7 m² sont exonérés et les enseignes non scellées au sol dont la somme des surfaces déclarée est inférieure ou égale à 12 m² bénéficient d’une réfaction de 50%.
Côté mise en œuvre, tous les propriétaires de dispositifs publicitaires, d'enseignes et de pré-enseignes ont l'obligation d'établir une déclaration annuelle auprès de la mairie. Celle-ci doit présenter un inventaire exhaustif et détaillé - par catégorie - de tous les supports publicitaires utilisés par le déclarant (types de supports, nombres de faces, surface en m², lieu d'implantation...). En fonction de la superficie et du type de leurs supports, ils devront - ou non- s'acquitter de la TLPE .
En résumé
Chaque année avant le 1er mars , tous les commerçants ont l’obligation de vous faire une déclaration de leurs supports publicitaires en rapport avec la taxe locale sur la publicité extérieure qu’ils soient assujettis ou non à cette imposition.
Les modifications et suppressions sont aussi soumises à déclaration (déclaration obligatoire dans les deux mois maximum, après la date de l’opération).
Selon la loi du 4 août 2008 et l'article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code ».
Conformément à l’article R.581-1 du Code de l’Environnement :
« Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. »
Quelques définitions
Au sens du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement (Article L.581-3)
Pré-enseigne
Une pré-enseigne constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Enseigne
Une enseigne constitue toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Dispositif publicitaire
Une publicité constitue, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.
Modalités de recouvrement
Selon la loi, la taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle et reprenant l’ensemble des enseignes, pré-enseignes et publicités présentes au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de cette même année et sera recouvrée à compter du 1er septembre de l’année d’imposition (article L.2333-14 du CGCT).
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet d’une déclaration supplémentaire qui doit être effectuée dans les deux mois suivant la dépose ou la création. Ces supports seront calculés au prorata temporis (article L.2333-13 du CGCT), c’est-à-dire en proportion du temps d’installation sur l’année considérée.
Afin de veiller à l’égalité entre les redevables, les services de la Ville, accompagnés d’un cabinet extérieur, assureront le contrôle des déclarations. En cas de défaut de déclaration et après relance restée sans effet, une taxation d’office sera appliquée comme le prévoit la loi.
Si vous n’avez pas effectué de déclaration de votre propre initiative, pas de panique. Il n’est pas trop tard. Vous pouvez toujours procéder à cette déclaration, y compris au titre de l’année 2016. À cet effet, le prestataire qui accompagne la Ville vous adressera prochainement un courrier accompagné d’un formulaire pré-rempli et d’un récapitulatif de vos supports à retourner en mairie complété et signé.
Pour en savoir plus
Voir également la taxe locale de publicité sur service-public.fr ,Rubrique Fiscalité/Taxes et redevances locales.